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Réglementation · 5 min de lecture

Comment savoir si je suis déjà enregistré pour NIS2 ?

Enregistrement NIS2 : il n'existe pas de liste publique. Comment vérifier si votre entreprise s'est déjà pré-enregistrée auprès de l'ANSSI, et que faire sinon.

Vérifier son enregistrement NIS2 auprès de l'ANSSI

Il n’existe pas de liste publique des entités NIS2 : vous ne pouvez pas consulter un annuaire. Pour savoir si votre entreprise est enregistrée, vérifiez en interne si quelqu’un a effectué le pré-enregistrement sur la plateforme MesServices de l’ANSSI. En France, la loi n’étant pas encore adoptée au 13 août 2026, seul un pré-enregistrement volontaire est possible à ce jour.

Pour savoir d’abord si vous êtes concerné, voir NIS2 : qui est concerné ?.

Ce que prévoit la directive

L’article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2555 impose aux entités essentielles et importantes de communiquer à leur autorité nationale au moins :

  • leur nom ;
  • leur adresse et leurs coordonnées à jour, y compris les adresses électroniques, les plages IP et les numéros de téléphone ;
  • le cas échéant, leur secteur et sous-secteur ;
  • le cas échéant, la liste des États membres où elles fournissent des services relevant de la directive.

L’article 3, paragraphe 5, prévoit que toute modification est notifiée dans un délai de deux semaines. Pour certains fournisseurs de services numériques (cloud, DNS, centres de données, infogérance, MSSP, plateformes), l’article 27 prévoit en plus un registre tenu au niveau européen par l’ENISA.

À partir de ces informations, chaque État établit une liste des entités essentielles et importantes, qu’il réexamine au moins tous les deux ans. Cette liste sert aux autorités : elle n’est pas publiée.

Où en est l’enregistrement en France

L’ANSSI est l’autorité désignée. Elle propose sur sa plateforme MesServices (anciennement MonEspaceNIS2) :

  • un test d’éligibilité, pour savoir si votre entité est régulée et dans quelle catégorie ;
  • un service de pré-enregistrement, accessible dès maintenant.

Selon le projet de loi, l’enregistrement deviendrait une obligation une fois la loi de transposition en vigueur. Au 13 août 2026, le projet de loi n’a pas encore été examiné en séance publique à l’Assemblée nationale.

Comment vérifier si votre entreprise s’est déjà pré-enregistrée

  1. Demandez en interne aux personnes susceptibles de l’avoir fait : direction, DSI, RSSI, service juridique ou conformité. Le pré-enregistrement passe par un compte personnel sur MesServices.
  2. Cherchez une trace de la démarche dans les messageries : création de compte, confirmation de dépôt.
  3. Interrogez votre groupe si vous êtes une filiale : le siège a pu centraliser la démarche.
  4. Interrogez votre infogérant s’il vous accompagne sur la conformité.
  5. En cas de doute, utilisez les canaux de contact proposés par l’ANSSI sur la plateforme.
  6. Gardez une trace des démarches effectuées et du titulaire du compte sur la plateforme, pour pouvoir mettre à jour les informations en cas de changement.

Vous étiez opérateur de services essentiels sous NIS1 ?

Être désigné OSE au titre de la loi de 2018 ne vaut pas enregistrement NIS2. L’ANSSI vous connaît déjà, mais NIS2 a ses propres critères et sa propre procédure. La directive permet aux États de classer les anciens OSE comme entités essentielles (article 3, paragraphe 1, point g), mais cela dépendra de la loi française. Voir Quelle différence entre NIS1 et NIS2 ?.

Erreurs fréquentes

  • Attendre d’être contacté. La directive repose sur la communication d’informations par les entités elles-mêmes (article 3, paragraphe 4), plutôt que sur leur recherche par l’autorité.
  • Faire plusieurs pré-enregistrements pour la même entité, faute de coordination interne. Désignez un responsable unique de la démarche.
  • Confondre pré-enregistrement et conformité. S’enregistrer ne dit rien du niveau de sécurité : les mesures de gestion des risques listées à l’article 21 sont un sujet distinct.

Faire le point avec un expert

Vous êtes enregistré, ou sur le point de l’être ? La question suivante est celle des incidents : l’article 23 de NIS2 prévoit une alerte précoce dans les 24 heures suivant la prise de connaissance d’un incident important. Si vous travaillez avec un infogérant partenaire de Cyna, il est votre premier interlocuteur. Sinon, contactez-nous. Et si vous hésitez encore sur votre statut, voir Que faire si je ne sais pas si je suis concerné par NIS2 ?.

Questions fréquentes

Le pré-enregistrement m'engage-t-il ?

Il permet à l'ANSSI de vous identifier et de vous tenir informé. Les obligations naîtront de la loi, pas du pré-enregistrement. Le faire tôt évite toutefois de devoir tout reconstituer dans l'urgence à la publication du texte.

Qui doit faire la démarche dans l'entreprise ?

Une personne mandatée par la direction, souvent le RSSI, le DSI ou le responsable conformité. Elle doit disposer des informations administratives et techniques demandées, comme les plages IP.

Faut-il refaire l'enregistrement en cas de changement ?

L'article 3, paragraphe 5, de la directive prévoit que toute modification des informations communiquées est notifiée à l'autorité dans un délai de deux semaines.

Y a-t-il un enregistrement unique pour toute l'Europe ?

Non. L'enregistrement se fait auprès de l'autorité de l'État membre compétent. Certains fournisseurs de services numériques figurent en plus dans un registre européen tenu par l'ENISA (article 27), alimenté par les autorités nationales.

Mon infogérant peut-il s'enregistrer à ma place ?

L'article 3, paragraphe 4, fait peser la communication de ces informations sur l'entité elle-même. Votre prestataire peut vous aider à les réunir ; qui peut effectuer la déclaration dépend des règles de la plateforme de l'ANSSI, que l'autorité ou votre conseil juridique peut confirmer.

Sources & méthodologie
  1. Directive (UE) 2022/2555 (NIS2), articles 3 et 27, EUR-Lex
  2. NIS 2 : test d'éligibilité et pré-enregistrement, ANSSI, consulté le 13 août 2026
  3. Dossier législatif du projet de loi résilience, Assemblée nationale, consulté le 13 août 2026

Cet article fournit des informations générales à titre indicatif. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un engagement contractuel de Cyna : les conditions de service sont celles du contrat conclu via votre infogérant partenaire. Pour toute question réglementaire, rapprochez-vous de votre conseil juridique.

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